Rupture du CDD du fait de l’action en justice engagée par le salarié : réintégration du salarié en référé.
Le droit a la justice : une liberté fondamentale : Le droit d’agir en justice est un principe reconnu par les … Lire la suite
Le droit a la justice : une liberté fondamentale : Le droit d’agir en justice est un principe reconnu par les … Lire la suite
La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence par un arrêt du 6 février 2013. Pour la Haute Cour, … Lire la suite