Commission de réforme : l’absence d’un médecin spécialiste prive l’agent d’une garantie
Commission de réforme : l’absence d’un médecin spécialiste prive l’agent d’une garantie L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 … Lire la suite
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Salariés protégés : précisions sur les effets de la prise d’acte Cour de cassation, Sociale, 10 juillet 2019, n°17-22.319 Pour … Lire la suite
Rupture abusive du CDD : La Cour de cassation confirme que l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum (Cass. … Lire la suite
Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de … Lire la suite
Protection fonctionnelle : le Conseil d’État précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse Conseil d’État, 24 juillet … Lire la suite
Rupture conventionnelle : la Cour de cassation revient sur les formalités exigées pour que la convention de rupture soit valablement … Lire la suite
Barème MACRON : Le Conseil de prud’hommes de GRENOBLE résiste à l’avis de la Cour de cassation Le 17 juillet … Lire la suite
Barème MACRON : La Cour de cassation rend son avis, Pour mémoire, la Cour de cassation était saisie, pour avis, … Lire la suite
CDIsation des agents publics : le Conseil d’État précise le critère relatif à la durée de service Conseil d’État, 28 … Lire la suite
Contrat à temps partiel : La Cour de cassation requalifie en temps plein pour défaut de mention de la durée … Lire la suite