Agent Public

 

Le droit de la fonction publique constitue mutatis mutandis le droit du travail de l’administration.

 

Si vous êtes agent public dépendant de la Fonction Publique (Etat, Collectivité Territoriale ou Fonction Publique Hospitalière) vous pouvez être confronté à des difficultés lors de votre carrière.

 

Le droit de la Fonction Publique concerne les personnels qui occupent à titre professionnel un emploi rémunéré dans les services des personnes publiques et soumis à un statut de droit public.

 

Que vous soyez titulaire, contractuel, stagiaire ou vacataire vous êtes concerné par le droit de la fonction publique.

 

Relevant des juridictions administratives, les agents de la Fonction Publique peuvent parfois être réticents à défendre leurs droits devant le Tribunal Administratif.

 

Réputée lente, cette juridiction est mal connue et il n’est pas rare que les agents publics hésitent à défendre leurs intérêts lorsqu’ils rencontrent des difficultés dans leur carrière.

 

Pourtant, il existe des possibilités, sous conditions,  pour agir en référé et obtenir ainsi une décision rapide dans l’attente qu’une décision au fond souvent tardive intervienne.

 

Maître Potin connaît bien les différents mécanismes du Droit de la Fonction Publique pour défendre au mieux les intérêts des agents.

 

Il rédige les recours gracieux, les recours de plein contentieux, les recours en excès de pouvoir, les référés suspension etc..

Si vous rencontrez des difficultés, par exemple une décision individuelle défavorable, une mutation d’office, une sanction disciplinaire, un refus de titularisation, un refus de congé parental, vous pouvez contester cette décision devant le juge Administratif.

 

Consultez ici les statuts :

Titre 1 :

Statut Général, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires

Titre 2 :

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Titre 3 :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Titre 4 :

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.