Licenciement pour faute.

Si vous êtes licencié, sachez que le licenciement pour faute doit nécessairement reposer sur un motif et être nécessairement lié à des faits liés à la personne du salarié.

La lettre de licenciement enferme les griefs qui sont reprochés par l’employeur au salarié.

Il peut s’agir d’une faute simple, d’une faute grave ou d’une faute lourde.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Sous le contrôle du juge, elle prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.

La faute lourde est celle qui est commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Le salarié est alors privé de son éventuelle indemnité compensatrice de congés payés et de ses indemnités de licenciement et indemnité compensatrice de préavis.

En cas de contestation du licenciement, il appartient aux juges de dire si les griefs contenus dans la lettre de licenciement justifiaient ou non la rupture du contrat de travail.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire minimum si le salarié a un an d’ancienneté et qu’il travaille dans une entreprise de plus de onze salariés).

L’employeur doit respecter rigoureusement la procédure de licenciement. Il doit :

– convoquer le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement au cours duquel il devra faire état des fautes reprochées  et recueillir les explications du salarié

La convocation doit respecter les dispositions légales et ainsi être remise en main propre ou par lettre recommandée et mentionner le lieu et la date de l’entretien (pas moins de 5 jours après la remise de la lettre), mentionner de façon expresse qu’une mesure de licenciement est envisagée.

Le salarié doit être informé qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou lorsque l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel, la possibilité de faire appel à un conseiller inscrit sur une liste consultable à la mairie ou à l’inspection du travail.

La lettre de licenciement ne pourra pas être notifiée sans respecter un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien.

Vous pouvez contactez le cabinet si vous êtes convoqué à un entretien préalable ou si vous avez reçu votre lettre de licenciement.

Maître POTIN examinera les griefs et vous conseillera sur une éventuelle contestation du licenciement devant le Conseil de Prud’hommes.