Licenciement pour motif économique individuel ou collectif

Le salarié peut être licencié pour un motif non inhérent à la personne du salarié mais pour un motif économique.

Il peut s’agir par exemple d’un licenciement après suppression ou transformation du poste de l’emploi du salarié, du refus par le salarié de voir modifier un élément essentiel de son contrat de travail consécutif à des difficultés économiques ou à des mutation technologiques au sein de l’entreprise.

Le licenciement économique ne nécessite donc pas qu’il y ait une procédure collective.

La procédure sera néanmoins différente selon qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou collectif et dans ce dernier cas, selon qu’il concerne plus ou moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Si le licenciement économique est individuel, la procédure est la même que celle du licenciement pour motif personnel avec toutefois quelques particularités imposées par le motif économique invoqué.

Ainsi il doit être fixe un ordre des licenciements, lors de l’entretien préalable il doit être proposé au salarié un contrat de sécurisation professionnelle, la lettre de licenciement doit être envoyée après un délai de 7 jours suivant l’entretien (15 jours pour les cadres), et la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi (DIRECCTE) devra être informée dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement.

Il convient d’examiner dans le détail le réel  motif économique  invoqué par l’employeur pour justifier le licenciement.e

En présence d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) il conviendra d’examiner celui-ci avant de lancer une éventuelle procédure en contestation du licenciement pour insuffisance du PSE.

Il s’agit souvent de dossiers complexes et le salarié doit s’entourer de l’expertise d’un avocat pour apprécier le motif économique est réel et si le formalismee a bien été respecté.

Maître POTIN examine chaque situation avant d’engager un contentieux Prud’homal.