Requalification CDD en CDI

 

Le contrat de travail est en principe un contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée devant être l’exception.

Mais il peut être constaté des abus dans l’utilisation des contrats à durée déterminée pour pourvoir durablement des emplois permanents dans l’entreprise.

Le salarié peut alors agir en requalification de la relation contractuelle sous CDD en un CDI.

Cette action est faite devant le juge prud’homal, directement devant le bureau de jugement.

Mais le salarié peut aussi agir en requalification devant le Conseil de Prud’hommes lorsque l’employeur n’a pas respecté le formalisme rigoureux voulu par le législateur pour éviter les abus.

C’est par exemple le cas en cas d’absence d’écrit, de transmission du contrat au delà de 48H00 après l’embauche, du non respect du délai de carence entre deux contrats CDD….

 

Maître Potin procèdera a une étude détaillée de vos contrats de travail à durée déterminée afin de mieux vous conseiller sur une éventuelle action contentieuse en requalification.