Attributions et Prérogatives du CHSCT et du CE

Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés un CHSCT doit être mis en place. Dans les établissements de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT.

Le CHSCT a dans ses attributions :

–          l’étude de la politique de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

–          Le contrôle des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il bénéficie pour ces attributions de prérogatives :

–          Des inspections sur le terrain pour constater les problèmes que rencontrent les salariés dans l’exécution de leur travail.

–          Un pouvoir d’enquête en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, de danger grave et imminent.

–          Il peut faire appel à un expert en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

–          Il dispose aussi d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

 

Le Comité d’Entreprise comprend une délégation élue du personnel qui est fonction de l’effectif de l’entreprise (à partir de 50 salariés).

Le Comité d’Entreprise a des attributions d’ordre économique et social.

En matière économique il doit être informé et consulté. Il est donc amené à rendre des avis après avoir pris connaissance des données économiques et financières.

 

Pour ces deux instances représentatives du personnel, Maître POTIN peut être amené à intervenir que ce soit à titre de conseil ou dans le cadre de contentieux judiciaire, par exemple sur le refus d’expertise ou les délits d’entrave.