Représentativité syndicale et loi d’août 2008

Représentativité syndicale et loi d’août 2008

La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié de façon importante les règles de la représentativité syndicale. Désormais la représentativité des syndicats de salariés est étroitement liée aux résultats obtenus aux élections professionnelles.

La loi nouvelle met fin à la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient les cinq confédérations et les critères de représentativité sont redéfinis par cette loi.

Maître POTIN conseille les syndicats en cas de contestation judiciaire de la représentativité d’un syndicat devant les Tribunaux d’Instance, mais aussi en cas de contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale ou d’un délégué syndical dans l’entreprise.

La jurisprudence est abondante sur ces sujets, la Cour de Cassation statue régulièrement sur l’interprétation et l’application de cette loi nouvelle.

Maître POTIN conseille les syndicats de salariés parfaitement au fait de cette évolution jurisprudentielle qu’il suit avec une particulière attention.