Heures de délégation prises hors temps de travail : possibilité limitée de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.
Par ordonnance de référé, le Conseil de Prud’hommes de Nice rendait une ordonnance faisant droit à la demande d’un salarié veilleur de nuit et titulaire de divers mandats représentatifs au sein d’une société de gérance d’hôtel.
Le représentant du personnel reprochait à son employeur de ne plus lui payer ses heures de délégation à échéance normale depuis le 1er janvier 2011, alors que ses heures de délégation devaient être payées comme heures supplémentaires puisque prises en dehors de son horaire de travail habituel en raison des nécessités du mandat.
L’employeur avait donc imposé un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires effectuées pour les heures de délégation accomplies par le salarié, en dehors de ses horaires de travail de nuit.
Mais au cas d’espèce il ne s’agissait pas d’un traitement particulier appliquer au seul titulaire de mandats de représentation du personnel.
En effet, en application de l’avenant n°2 du 2 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, l’employeur avait mis en place à compter de janvier 2011, et pour tous ses salariés, un repos compensateur de remplacement pour toute heure supplémentaire effectuée au delà de 39 heures par semaine.
Lorsque l’employeur applique à tous ses salariés un accord collectif autorisant la mise en œuvre du repos de remplacement, les heures de délégation prises en dehors du temps de travail donnent lieu à ce repos.
C’est ce que précise pour la première fois, la Cour de Cassation dans son arrêt du 9 octobre 2012.
Aucune discrimination puisque tous les salariés se voient appliquer la même règle en application d’une disposition conventionnelle.
Il en serait tout autrement, si seul le salarié titulaire d’un mandat, se voyait attribuer un repos compensateur en contrepartie de ses heures supplémentaires.
Cass. soc. 9 octobre 2012 n° 11-23.167, Sté de gérance hôtel West End c/ Bentayeb