Honoraires du Cabinet

 

 

Le client est informé dès la prise de contact sur les modalités de fixation et de règlement des honoraires.

 

L’honoraire tient compte de la prestation et des actes à accomplir (conseils, négociations avec l’employeur, contentieux devant le juge),

 

Il est aussi tenu compte du temps consacré à l’affaire, de la nature et de la complexité du dossier, de l’urgence pour intervenir, de l’importance des intérêts en cause et de la situation financière du client.

 

Maître POTIN prend en charge, selon les situations, les dossiers présentés par les salariés bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle ou d’une protection juridique au titre d’un contrat d’assurance (une convention d’honoraire est établie).

 

Les honoraires sont fixés librement en accord avec le client.

 

Une convention d’honoraires est signée entre vous et le Cabinet pour définir la mission que vous confiez à Maître Potin ainsi que les modalités de fixation et de règlement des honoraires convenus ensemble.

 

Plusieurs modes de facturation possibles :

 

  • un honoraire forfaitaire et/ou abonnement : consultation juridique, audit du contrat de travail,  de la lettre de licenciement, procédure contentieuse, conseil aux CE…Somme globale pour toute la prestation que l’Avocat devra effectuer (aucun dépassement sans l’accord du client).

 

  • un honoraire au temps passé : notamment pour les rendez-vous, les procédures contentieuses qui s’inscrivent dans la durée. Des factures détaillées sont alors établies au fur et à mesure des diligences accomplies.

 

  • un honoraire complémentaire de résultat : pourcentage du résultat sur les sommes obtenues par le salarié et qui peut éventuellement, selon l’usage dans la profession, être convenu en complément du forfait ou de l’honoraire au temps passé, L’avocat ne pouvant être rémunéré uniquement au résultat, cet honoraire de résultat est complémentaire.

 

Si Maître Potin accepte la prise en charge du dossier, il peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005.

Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.