La condamnation pénale d’un salarié peut justifier son licenciement si les faits relevant de sa vie privée ont causé un trouble au sein de l’entreprise.

Les faits relevant de la ne peuvent pas, en principe,  justifier le licenciement disciplinaire du salarié.

Cass. soc. 23-10-2009 n° 07-45.256

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, il y a tout de même des exceptions qui justifient une cause réelle et sérieuse de licencier.

–       Si les faits se rattachent à la vie professionnelle du salarié, le licenciement peut être justifié. (Cass. soc. 21-5-2002 n° 00-40.222)

–       Si les faits constituent un manquement du salarié à ses obligations découlant de son contrat de travail. (Cass. soc. 3-5-2011 n° 09-67.464)

–       Si le comportement tiré de la vie privée du salarié a causé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise. (Cass. soc. 16-9-2009 n° 08-41.837)

Dans ce nouvel arrêt du 26 septembre 2012, la Haute Cour confirme sa jurisprudence désormais bien établie.

Il s’agissait d’un salarié condamné à une peine d’emprisonnement pour des faits commis au sein de sa sphère privée (viol sur mineur) et qui deux mois après sa condamnation pénale avait fait l’objet d’un licenciement de la part de son employeur, au motif du trouble que ces faits commis par le salarié dans sa vie privée avaient  engendrés un grand trouble et un lourd  climat au sein du personnel, ce qui était préjudiciable à l’entreprise.

Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel de Lyon en ce que le licenciement était justifié, les juges du fond ayant souverainement apprécié les éléments de faits  et de preuves  produits aux débats.

En l’espèce, le trouble causé au sein de l’entreprise était manifestement caractérisé par les faits commis par le salarié dans sa vie privée.

Ainsi :

  • la publicité donnée à sa condamnation avait désorganisé le service dans lequel il travaillait ;
  • l’employeur avait été contraint d’intervenir à plusieurs reprises auprès des salariés pour prévenir la propagation de rumeurs ;
  • les salariés amenés à côtoyer la mère de la victime du viol avaient exprimé une forte émotion ;
  • une cellule psychologique avait dû être mise en place dans l’entreprise.

Pour consulter l’arrêt, cliquer sur le lien :

Cass. soc. 26 septembre 2012 n° 11-11.247 (n° 1884 F-D), X. c/ Sté Areva NP

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