Les Prud’hommes résistent et refusent le barème de l’indemnité de licenciement injustifié.

De nombreux avocats en droit social soutiennent, à juste titre, que le barème de l’ pour licenciement injustifié,  instauré par la loi du 29 mars 2018, est contraire aux normes de l’Organisation Internationale du Travail.

Cette argumentation a été développé principalement par le Syndicat des Avocats de France.

Trois décisions rendues par différents Conseils de Prud’hommes à la fin du mois de décembre 2018 ouvrent la brèche. 

  • 1ère décision :

Par une décision du 13 décembre 2018 le Conseil de Prud’hommes de Troyes, les juges ont censuré le barème d’indemnités  pour licenciement injustifié.

Pour les juges Prud’homaux, le barème imposé aux juges par la loi de mars 2018, viole la charte sociale européenne et la convention n° 158 de l’OIT.

Deux arguments développés dans les attendus du jugement :

  • Le plafonnement ne permet pas au juges d’apprécier souverainement le réel préjudice, compte tenu de la situation de chaque salarié licencié abusivement. L’indemnité pour réelle et sérieuse ayant pour objet de réparer l’ensemble des préjudices subis.
  • Par ailleurs, les juges du Conseil de Prud’hommes considèrent que ces barèmes imposés aux juges ne sont pas assez dissuasifs pour les employeurs voulant licencier. L’indemnité plafonnée « avantagerait davantage les fautifs que les victimes » selon les attendus du jugement.

  • 2ème décision :

Un second jugement du Conseil de Prud’hommes d’Amiens vient d’être rendu, en date du 19 décembre 2018 (il sera publié ici dès qu’il serait communiqué).

Le jugement Prud’homal écarte une nouvelle fois l’application du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au cas d’espèce, le salarié avait très peu d’ancienneté et en application du barème de loi nouvelle, il ne pouvait prétendre qu’à un demi mois de salaire pour licenciement injustifié.

Les juges du Conseil de Prud’hommes d’Amiens ne sont pas d’accord et après avoir rappelé que le salarié licencié abusivement  « subit irrémédiablement un dommage. Que ce dommage est d’ordre psychique, mais également d’un ordre financier. Que ce dommage financier est une baisse importante de ses revenus, car l’indemnité accordée dans le cadre de la solidarité et plus précisément par Pôle emploi ne viennent pas maintenir le revenu au niveau antérieur« .

Le Conseil de Prud’hommes considère, en application de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT, mais aussi de la législation et de la jurisprudence  française, qu’une indemnité à hauteur d’un demi mois de salaire ne peut être considérée comme étant appropriée et réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • 3ème décision : 

Le conseil des prud’hommes de Lyon a jugé le 21 décembre 2018 que le barème limitant les indemnités accordées à un salarié licencié illégalement n’était pas conforme aux règles du droit international.

Il s’agit de la troisième décision rendue en ce sens rendue en huit jours. 

Bien entendu, il conviendra de confirmer ces décisions, mais il semble donc que la résistance des Conseils de Prud’hommes est bel et bien engagée.