Licenciement pour Inaptitude et la lettre de licenciement

Lorsque le salarié est licencié pour inaptitude physique après avis du médecin du travail et qu’il est inapte à son poste, pèse alors sur l’employeur une obligation de recherche de reclassement.

Il s’agit là d’une obligation de recherche et non pas de résultat.justice-311699_960_720

Si la lettre de licenciement pour inaptitude physique ne mentionne pas expressément l’impossiblité de reclassement du salarié inapte, l’employeur ne peut se prévaloir du respect effectif de cette obligation de recherche de reclassement.

Le juge du fond constate alors ce manquement et juge réelle et sérieuse.

L’employeur est alors condamné à verser au salarié l’ de licenciement, l’ compensatrice de préavis et congés payés y afférents ainsi qu’une pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-24.710

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-13.222

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2014

CA Rennes, 7ème chambre, 17 octobre 2018, Arrêt n° 432, RG n° 16/02995