Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel

Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel

Par jugement du 9 avril 2019, le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux écarte lui aussi le plafonnement de l’indemnisation pour licenciement abusif, prévue à l’article L. 1235-3 du code du travail en application modifié par l’ordonnance n° 2017-13 87 du 22 septembre 2017.

 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Après son adoption par le parlement le 24 juillet dernier, la loi dite de « transformation de la fonction publique » a été publiée ce mercredi 7 août au Journal officiel.

Cette nouvelle réforme de la fonction publique, intégralement validée par le Conseil constitutionnel, intègre trois volets impactant l’ensemble des fonctions publiques.

Et si de nombreuses mesures nécessiteront l’adoption ultérieure de décrets d’application, certaines d’entre elles sont d’ores et déjà applicables à l’image de la suppression du jour de carence pour maladie des femmes enceintes ainsi que le retour progressif aux 1 607 heures dans la fonction publique d’État et territoriale en supprimant ainsi les régimes dérogatoires à la durée légale du travail applicable dans certaines collectivités territoriales.

A terme, cette loi de « transformation de la fonction publique » réformera les instances de dialogue social en créant des comités sociaux à l’instar des comités sociaux et économiques institués par les ordonnances Travail dans le privé.

Ces comités sociaux résulteront de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et se mettront en place lors du prochain renouvellement des instances dans les trois fonctions publiques et prévu en décembre 2022.

Le législateur a également entendu encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriales afin d’assurer la continuité de certains services publics (collecte et élimination des déchets, transports publics de personnes, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, restauration collective et scolaire).

Les agents affectés à ces services devront désormais déclarer leur intention de faire grève au moins 48 heures avant l’arrêt effectif du travail et leur intention de reprendre le service, en cas de poursuite du mouvement, au moins 24 heures avant.

Enfin, la loi de « transformation de la fonction publique » entend également offrir davantage de souplesses aux administrations en favorisant le recours aux agents contractuels notamment en ce qui concerne les emplois de direction mais plus encore en créant un nouveau contrat à durée déterminée intitulé contrat « de projet ».

Ce dernier, d’une durée minimale d’un an et maximale de six ans, est destiné à répondre à un besoin particulier et à une mission définie.

Le contrat « de projet » n’offrira pas, à l’agent concerné, la possibilité d’une CDIsation ultérieure.

Enfin, et de manière expérimentale jusqu’en 2025, le législateur a étendu la rupture conventionnelle à l’administration et à ses agents à l’image du dispositif existant d’ores et déjà pour les salariés.

Pour prendre connaissance de l’ensemble de la loi de « transformation de la fonction publique », cliquez ici.

Si vous vous interrogez sur les conséquences de cette réforme, le cabinet d’avocats POTIN est à votre disposition via son formulaire de contact.

Télécharger la loi

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique