Droit du travail
Exécution du contrat de travail
Lors du déroulement d'un contrat de travail, un salarié peut être amené à faire face à de multiples situations pouvant nécessiter l'intervention d'un avocat.
Il peut s'agir d'une requalification d'un CDD en CDI, d'une requalification d'un Temps Partiel en Temps plein, de la récupération ou du paiement des heures supplémentaires, d'un rappel de salaire, d'un forfait journalier à redéfinir, d'une clause de non concurrence …
En un mot le cabinet d'avocats Potin est là pour vous aider à bien négocier toutes les modifications du contrat de travail, changements des conditions de travail ou vous défendre contre des sanctions disciplinaires.
Le contrat de travail ne doit pas être confondu avec les autres formes de contrats. Il suppose la fourniture dâun travail, le versement dâune rémunération et lâexistence dâun lien de subordination juridique spécifique au contrat de travail. Chacune des parties au contrat a des obligations.
Lâemployeur doit procurer au salarié le travail convenu lors de lâembauche, verser le salaire, respecter les dispositions légales mais aussi les dispositions de la convention collective, les accords et les usages dans lâentreprise. Il doit exécuter le contrat de bonne foi et veiller à respecter de ses obligations  de sécurité de résultat envers ses salariés.
Le salarié doit quant à lui exécuter la prestation de travail dans les conditions prévues dans le contrat de travail, le règlement intérieur, les textes conventionnels et selon les directives de lâemployeur.
Les conditions dâexécution du contrat de travail peuvent évoluer dans le temps et il est important de distinguer s'il sâagit dâun simple changement des conditions de travail sâimposant au salarié, ou dâune modification du contrat de travail nécessitant lâaccord préalable de celui-ci avant d'être appliqué.
Il est donc important de bien faire cette distinction pour bien appréhender ce qui peut être accepté ou refusé par le salarié et ainsi éviter dâêtre confronté à des difficultés.
Avant de signer un contrat de travail ou un avenant au contrat de travail initial, il est souvent utile de consulter un avocat.
Requalification CDD en CDI
Le contrat de travail est en principe un contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée devant être lâexception. Mais il peut être constaté des abus dans lâutilisation des contrats à durée déterminée pour pourvoir durablement des emplois permanents dans lâentreprise. Le salarié peut alors agir en requalification de la relation contractuelle sous CDD en un CDI.
Cette action est faite devant le juge prudâhomal, directement devant le bureau de jugement.
Le salarié peut aussi agir en requalification devant le Conseil de Prudâhommes lorsque lâemployeur nâa pas respecté le formalisme rigoureux voulu par le législateur pour éviter les abus.
Câest par exemple le cas en cas dâabsence dâécrit, de transmission du contrat au delà de 48H00 après lâembauche, du non respect du délai de carence entre deux contrats CDDâ¦
Le cabinet d'avocats POTIN procèdera a une étude détaillée de vos contrats de travail à durée déterminée afin de mieux vous conseiller sur une éventuelle action contentieuse en requalification.
Requalification dâun temps partiel
Le salarié à temps partiel est celui pour lequel lâhoraire de travail est inférieur à un temps plein (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1.607 heure par an).
Il existe deux formes de temps partiel,
- Le temps partiel avec répartition de lâhoraire de travail sur la semaine ou le mois, qui est la forme la plus traditionnelle, le droit commun,
- Le temps partiel avec répartition de lâhoraire de travail sur tout ou partie de lâannée, qui renvoie aux anciennes notions dâannualisation et de modulation,
Le contrat à temps partiel doit respecter de nombreuses dispositions légales.
En cas de violation de celles-ci, le contrat est présumé avoir été conclu à temps plein.
Par exemple :
- lorsque le contrat à temps partiel nâest pas écrit,
- en lâabsence des mentions relatives à la durée du travail, à la répartition du temps de travail,
- lorsque lâaccomplissement dâheures complémentaires conduit à réaliser un horaire supérieur à la durée légale du travail.
Pour vaincre la présomption de temps plein, lâemployeur doit apporter la preuve de la réalité du temps partiel, du fait que le salarié nâest pas tenu de se tenir constamment à sa disposition et quâil nâest pas placé dans lâimpossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler.
Lâaction en requalification permet de solliciter des rappels de salaires, mais également le bénéfice dâun temps plein, si le salarié est toujours en poste.
Le cabinet d'avocats POTIN se tient à votre disposition pour une étude de votre contrat à temps partiel afin de mieux vous conseiller sur une éventuelle action contentieuse en requalification.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.
Classiquement, ce sont les heures de travail réalisées au-delà de 35 heures par semaine.
Elles ouvrent droit à une majoration dont le taux est prévu par accord collectif, à défaut par la loi (25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les heures suivantes).
La preuve de la réalisation des heures supplémentaires nâincombe spécialement à aucune des parties.
Le salarié qui sollicite un rappel de salaires au titre dâheures supplémentaires doit apporter au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
Lâemployeur doit lui fournir au juge lâensemble des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés.
Le Conseil de prudâhommes forme sa conviction après avoir, au besoin, ordonné toute mesure dâinstruction complémentaire.
Le délai de prescription pour solliciter le paiement dâheures supplémentaires impayées est de 3 ans.
Le cabinet dâavocats POTIN est à votre disposition pour étudier vos décomptes et calculer les éventuels rappels de salaires auxquels vous pouvez prétendre