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Jurisprudence du Cabinet

Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration pour usage abusif de CDD

15 novembre 201915 novembre 2019 par Cabinet Potin

Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration pour usage abusif de CDD Par un jugement du 7 novembre 2019, le … Lire la suite

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158 de l'OIT accident du travail accient de service. ACTION EN JUSTICE agent fonction publique d'Etat agent fonction publique fonction publique hospitalière agent fonction publique territoriale article 24 charte européenne avancement avis inaptitude avec réserves CHSCT clause de non concurrence conseil de discipline conseil de prud'hommes Amiens conseil de prud'hommes Troyes consultation délégués du personnel contestation notation convention 159 OIT convention collective discipline discrimination droit administratif droit de la fonction publique droit fonction publique faute inexcusable de l'employeur fonctionnaire forfait heures formalisme harcèlement heures de délagation heures supplémentaires inaptitude inaptitude professionnelle indemnisation indemnité insuffisance professionnelle Licenciement licenciement sans cause maladie professionnelle MANDAT POUR AGIR marron modification des horaires de travail notation obligation de résultat employeur travail dissimulé

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