Par un jugement du Tribunal administratif de RENNES du 7 mars 2025, le Cabinet a obtenu la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service suite à une altercation entre agents.

Il sera rappelé, et conformément à une jurisprudence constante, que constitue un accident de service un évènement soudain et violent, survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

En l’espèce, au cours de son service, un agent était victime d’une agression physique commisse par un autre agent avec lequel il formait un binôme.

Plus précisément, et dans le cadre d’un soin auprès d’un patient, une altercation entre les deux agents est survenue à l’origine d’une gifle.

Sur la base de ces faits, l’administration refusait de reconnaître l’imputabilité au service de cette agression, au motif qu’un échange vif entre collègues né d’un conflit interpersonnel, n’est pas imputable à une mauvaise organisation de service ou une malveillance institutionnelle et ne correspond pas, par conséquent, à la définition d’un accident de service.

Dans ce contexte, l’agent a contesté, par l’intermédiaire du Cabinet, cette décision devant le Tribunal administratif de RENNES.

Ce dernier a ainsi retenu que cette altercation, qui est survenue alors que l’agent était confronté au geste impulsif et violent de son collègue à l’égard d’un patient, et qui a également donné lieu à un geste violent dont l’agent a été victime de la part de ce collègue, est constitutive d’un évènement soudain et violent survenu dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Le fait que l’agent soit intervenu à l’encontre de son collègue en protestant contre son attitude, ni le fait qu’il lui ait ensuite retourné une gifle n’apparaissent pas comme étant de nature à détacher l’accident du service.

Dans ces circonstances, le Tribunal administratif de RENNES a reconnu que l’administration a commis une erreur d’appréciation en refusant la reconnaissance de l’imputabilité au service.

Le Cabinet d’avocats POTIN est naturellement susceptible de vous assister en vue de contester le refus de l’imputabilité d’un accident au service via son formulaire de contact.