En l’espèce, victime d’un accident du travail, le salarié s’était vu octroyer un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % par la CPAM.

Pour rappel, l’article L. 434-2, alinéa 1^er, du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente :

« est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. ».

Il en ressort que l’attribution du taux d’incapacité permanente doit prendre en considération deux composantes à savoir un taux médical et un éventuel taux professionnel.

Or, et trop souvent, l’attribution d’un tel taux professionnel se limite au seul constat du licenciement pour inaptitude du salarié.

Tel était précisément le cas en l’espèce à la lecture du jugement de première instance :

« S’agissant du taux professionnel, ainsi que le souligne le médecin consultant, on ne connaît pas exactement les conditions du licenciement du requérant, qui indique d’ailleurs lui-même qu’il a été prononcé pour une cause étrangère à son état. Dans ces conditions, aucun taux professionnel ne saurait être retenu. ».

En conséquence, et à l’issue du jugement de première instance, le salarié bénéficiait désormais d’un taux de 8 % au seul titre du taux médical.

Dans ces circonstances et à la lecture d’une telle motivation, un appel fut interjeté devant la Cour d’appel de RENNES.

Suivant l’argumentation soulevée par le Cabinet d’Avocats POTIN, la juridiction d’appel a infirmé la motivation de première instance relative au taux professionnel en ce que :

« Quand bien même M. [R] a fait l’objet d’un licenciement disciplinaire et non d’un licenciement pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement, il demeure que l’avis du médecin du travail lors de la dernière visite du 12 octobre 2020 excluait clairement toute reprise du travail, et la conciliation intervenue entre le salarié et l’employeur ne permet pas de retenir que le licenciement pour faute était justifié.

Par ailleurs la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé consécutivement à l’accident du travail et à sa demande présentée en décembre 2020 soit peu de temps après l’examen du médecin du travail excluant toute reprise à cette date, confirme l’existence d’une incidence professionnelle des séquelles.

En considération de cette situation, il y a lieu de retenir un taux professionnel de 4%. ».

Il est ainsi manifeste que l’attribution d’un taux professionnel doit apprécier l’ensemble des éléments relatifs à la situation professionnelle du salarié suite à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle et non se résumer au seul éventuel licenciement pour inaptitude.

En l’espèce, le salarié se voit désormais octroyer un taux d’incapacité permanente partielle de 12 % (8 % au titre du taux médical + 4 % au titre du taux professionnel) contre 5 % initialement attribué par la CPAM.

Cet arrêt permet ainsi au salarié de bénéficier d’une rente viagère sur le fondement de l’article L434-2 du Code de la sécurité sociale.

Le Cabinet d’Avocats POTIN est susceptible de vous conseiller et/ou vous assister dans vos démarches visant à contester votre taux d’incapacité permanente partielle via son formulaire de contact.