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UN Cabinet d’avocats  en droit social SUR BREST ET LA REGION BRETAGNE

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MANDAT POUR AGIR

Pas nécessairement de mandat donné par le CHSCT pour qu’un de ses membres agisse en justice en cas de défaillance de l’employeur.

25 avril 202230 janvier 2013 par Maitre Potin

Cet arrêt permet de revenir sur la capacité d’agir en justice pour le CHSCT et ses membres. En principe, selon … Lire la suite

Catégories Actualités Étiquettes ACTION EN JUSTICE, CHSCT, MANDAT POUR AGIR

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Mots clés

158 de l'OIT accident du travail accient de service. ACTION EN JUSTICE agent fonction publique d'Etat agent fonction publique fonction publique hospitalière agent fonction publique territoriale article 24 charte européenne avancement avis inaptitude avec réserves CHSCT clause de non concurrence conseil de discipline indemnisation indemnité insuffisance professionnelle Licenciement licenciement sans cause maladie professionnelle MANDAT POUR AGIR marron modification des horaires de travail notation obligation de résultat employeur OIT plafonnement plafonnement indemnité Prise acte Prise d'acte procédure période essai retraite invalidité rupture conventionnelle rupture du CDD rupture période essai règlement intérieur révocation sanctions souffrance au travail stress au travail temps de pause charge de la preuve temps de travail transaction travail dissimulé vie privée du salarié

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