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La semaine juridique

Les Prud’hommes résistent et refusent le barème de l’indemnité de licenciement injustifié.

25 avril 20228 janvier 2019 par Cabinet Potin

De nombreux avocats en droit social soutiennent, à juste titre, que le barème de l’indemnité pour licenciement injustifié,  instauré par … Lire la suite

Catégories Actualités Étiquettes 158 de l'OIT, conseil de prud'hommes Amiens, conseil de prud'hommes Troyes, indemnité, licenciement sans cause, plafonnement indemnité

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Mots clés

158 de l'OIT accident du travail accient de service. ACTION EN JUSTICE agent fonction publique d'Etat agent fonction publique fonction publique hospitalière agent fonction publique territoriale article 24 charte européenne avancement avis inaptitude avec réserves CHSCT clause de non concurrence conseil de discipline conseil de prud'hommes Amiens conseil de prud'hommes Troyes consultation délégués du personnel contestation notation convention 159 OIT convention collective discipline discrimination droit administratif droit de la fonction publique droit fonction publique faute inexcusable de l'employeur fonctionnaire forfait heures formalisme harcèlement heures de délagation heures supplémentaires inaptitude inaptitude professionnelle indemnisation indemnité insuffisance professionnelle Licenciement licenciement sans cause maladie professionnelle MANDAT POUR AGIR marron modification des horaires de travail notation obligation de résultat employeur OIT

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