La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence par un arrêt du 6 février 2013.
Pour la Haute Cour, l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule désormais avec l’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle .
Petit rappel du droit positif pour bien comprendre la portée de cette décision créant un droit nouveau pour le salarié dont le contrat de travail est rompu.
Selon les dispositions de l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
La jurisprudence de la Cour de cassation considérait depuis un arrêt du 12 janvier 2006, (Cass. Soc., n° 04-42-190), que cette indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumulait avec toutes les indemnités de rupture, à l’exception de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Dans ce cas, seule l’indemnité la plus favorable au salarié était octroyée par le juge.
Il convenait donc de comparer le quantum de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement avec l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (6 mois de salaire).
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour estime désormais qu’au au regard de la nature de sanction civile que constitue l’indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire pour travail dissimulé, il n’y a pas obstacle au cumul de cette indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les indemnités toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.
Avec cet arrêt du 6 février 2013, le salarié peut désormais cumuler cette indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec toutes les autres indemnités liées à la rupture, y compris l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Rappel de la jurisprudence sur le cumul des indemnités de rupture et de travail dissimulé :
– indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
– Indemnité compensatrice de préavis.
– Indemnité de congés payés.
– Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse..
– Dommages et intérêts pour violation de l’ordre des licenciements.
Et donc désormais aussi l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.