L’expertise indépendante demandée par le CHSCT et les limites de la contestation judiciaire par l’employeur.

Les délibérations des visant à désigner un expert agréé indépendant font, de plus en plus, l’objet de contestations judiciaires de la part des employeurs.

Dans son arrêt du 18 décembre 2012, la Cour de Cassation rappelle, à juste titre, le droit à une expertise indépendante et les limites de la contestation de celle-ci par l’employeur.

« Vu l’article L. 4614-12 du code du travail ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la contestation par l’employeur de la nécessité de l’expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;

que, sauf abus manifeste, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l’article L. 4614-12 du code du travail ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à désignation d’un expert en risque d’incendie et risque sismique par le CHSCT, l’arrêt retient que les travaux d’aménagement du site du Lamantin ont été suivis et contrôlés dès l’origine par la société Apave, bureau de contrôle technique disposant des compétences nécessaires ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’employeur ne contestait pas que l’aménagement du site du Lamantin constituait un projet important et se bornait à faire valoir qu’il avait déjà fait effectuer un contrôle technique du bâtiment par son propre expert, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

 

Cour de cassation 18 décembre 2012 n° 11-17634

Liste des experts agréés au 1er janvier 2013 (source INRS)