Le règlement intérieur de l’entreprise n’est opposable au salarié en l’absence d’accomplissement des formalités par l’employeur.

Le de l’entreprise n’est opposable au salarié en l’absence d’accomplissement des formalités par l’employeur.

 

L’employeur peut, sous le contrôle des juges du fond, sanctionner le salarié qui viole les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise qui fixe les règles en matière de discipline.

 

Mais cela suppose que l’employeur ait accompli les formalités prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail.

 

Selon l’article précité, le règlement intérieur est soumis pour avis préalablement aux institutions représentatives du personnel, adressé à l’inspecteur du travail et déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

 

Les notes de services édictées par l’employeur en application du règlement intérieur sont également soumises à ces formalités en application des dispositions de l’article L. 1321-5 du même code.

 

Pour la Cour de Cassation, le défaut d’accomplissement de ces formalités par l’employeur a pour conséquence de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu pour non respect du règlement intérieur et de la note de service complétant celui-ci.

 

L’employeur ne pouvait donc pas faire reposer le licenciement sur un manquement aux règles édictées par le règlement intérieur et à une note de service, pour lesquels il n’avait pas lui-même respecté le imposé par les dispositions légales.

 

Cass. soc., 9 mai 2012, n° 11-13687

 

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