Archives mensuelles : août 2013

Repos quotidien de 11 heures et préjudice du salarié

Tout salarié doit pouvoir bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives en application des dispositions de l’article L 3131-1 du code du travail.

 

Cet article devant être interprété à la lumière de la Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, modifiée par la Directive 2000/34/CE du 22 juin 2000 et remplacée par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

 

Lorsque l’employeur ne respecte pas ce repos quotidien de 11 heures, il cause nécessairement un préjudice au salarié, préjudice qui doit être réparé après appréciation souveraine des juges du fond.

 

Le salarié n’a pas à prouver l’existence même de ce préjudice, les juges du fond ne peuvent donc pas le débouter de sa demande d’indemnisation au motif que l’exposant ne démontrerait pas l’existence du préjudice.

 

La Cour de cassation avait déjà appliqué ce principe lorsque l’employeur ne respectait pas le repos hebdomadaire (Cass. Soc., 31 oct. 2012, n° 11-20136) ou bien encore le repos compensateur (Cass. Soc., 9 mai 2007, n° 05-46029).

 

La durée du travail fait l’objet de nombreux contentieux et la solution de la Haute Cour permet de protéger la santé des salariés compte tenu de l’obligation de sécurité de résultat incombant aux employeurs en la matière et d’assurer ainsi l’effectivité des règles impératives sur la durée du travail.

 

A noter que l’organisation syndicale est jugé recevable à agir aux côtés du salarié dans l’intérêt collectif de la profession.

 

Cass. soc. 23 mai 2013 n° 12-13.015 (n° 949 F-D), Alessi c/ Sté ERDF