Par sept arrêts du 19 juillet 2023, le Conseil d’État est venu reconnaître le droit pour les Infirmiers de Blocs Opératoires Diplômés d’État (IBODE) à bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et ce antérieurement à l’entrée en vigueur du décret n°2022-313 du 3 mars 2022.

Pour ce faire, le Conseil d’État a pu relever l’existence d’une rupture du principe d’égalité entre les infirmiers en soins généraux exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires et éligibles à la NBI conformément aux dispositions de l’article 1^er du décret n°92-112 du 3 février 1992 et les IBODEs qui en étaient exclus malgré une technicité et une responsabilité supérieures.

Par ces arrêts, le Conseil d’État confirme ainsi l’argumentation soulevée par le Cabinet devant la juridiction administrative au soutien des intérêts de nombreux IBODEs d’un établissement de santé finistérien dans le cadre de leurs revendications.

Plus encore, ces arrêts doivent ainsi mettre fin aux divergences jurisprudentielles sur ce sujet.

Il s’en déduit donc que les IBODEs des différents centres hospitaliers sont parfaitement fondés à solliciter le bénéfice de la NBI pour la période antérieure au 1^er avril 2022, date d’’entrée en vigueur du décret n°2022-313 du 3 mars 2022 reconnaissant désormais le bénéfice de la NBI aux IBODEs, et ce dans la limite de la prescription quadriennale.

Concrètement, les IBODEs qui n’ont toujours pas engagé de recours restent en mesure de solliciter le bénéfice de la NBI pour la période courant du 1^er janvier 2019 au 31 mars 2022 à condition d’exercer un recours avant le 31 décembre prochain.

Le Cabinet d’avocats POTIN est naturellement susceptible de vous assister en vue de solliciter le bénéfice de la NBI via son formulaire de contact.