Par ordonnances du 2 octobre 2023, le Cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit des Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE) d’un centre hospitalier finistérien.

Dans le prolongement de la récente jurisprudence du Conseil d’Etat, le Tribunal administratif de RENNES est venu confirmer le droit pour les IBODEs à bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et ce antérieurement à l’entrée en vigueur du décret n°2022-313 du 3 mars 2022 soit à compter du 1^er avril 2022.

Pour ce faire, le Tribunal administratif rappelle que le bénéfice de la NBI est lié « aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent » et est donc indépendant du corps, du cadre d’emploi ou du grade détenu par le fonctionnaire.

Plus encore, il est également rappelé que le principe d’égalité « exige que l’ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification. ».

C’est dans ces circonstances que le Tribunal administratif a pu juger que l’article 1^er du décret n°92-112 du 3 février 1992 ne pouvait donc exclure les IBODEs du bénéfice de la NBI eu égard à leurs « conditions d’exercice ».

Il s’en déduit donc que les IBODEs des différents centres hospitaliers sont parfaitement fondés à solliciter le bénéfice de la NBI pour la période antérieure au 1^er avril 2022, date d’’entrée en vigueur du décret n°2022-313 du 3 mars 2022 reconnaissant désormais le bénéfice de la NBI aux IBODEs, et ce dans la limite de la prescription quadriennale.

Concrètement, les IBODEs qui n’ont toujours pas engagé de recours restent en mesure de solliciter un rappel de NBI pour la période courant du 1^er janvier 2019 au 31 mars 2022 à condition d’exercer un recours avant le 31 décembre prochain.

Le Cabinet d’avocats POTIN est naturellement susceptible de vous assister en vue de solliciter le bénéfice de la NBI via son formulaire de contact.