Archives mensuelles : août 2014

Prise d’acte de la rupture de son contrat de travail : un mois pour statuer.

Depuis le 3 juillet 2014, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur peut saisir directement le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes. La juridiction prud’homale doit statuer au fond dans un délai d’un mois suivant la saisine.

La loi n° 2014-743 du 1er juillet crée le nouvel article L. 1451-1 du code du travail.

Les Conseils de Prud’hommes pourront-ils tenir ce délai  ?

On sait que dans la pratique, la procédure accélérée en requalification d’un CDD en un CDI, prévue par l’article L. 1245-2 du code du travail n’est que très rarement appliquée.

Si ce délai d’un mois est respecté, cela permettra au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat, de pouvoir être indemnisé par Pôle emploi dès le jugement au fond, sans attendre un  long délai comme précédemment dans une procédure classique au fond (1).

Selon les données statistiques publiées par le Ministère de la Justice le délai moyen d’une procédure au fond était en 2012 de 15,2 mois au plan national et 9,8 mois en moyenne pour le Conseil de Prud’hommes de Brest (7,7 mois en 2013). Bien entendu, en cas d’appel de l’employeur, il conviendra d’avoir solliciter du juge de première instance l’exécution provisoire, l’appel étant suspensif.

Voir ici la loi du 1er juillet 2014

 

(1) sauf en cas de non paiement des salaires et plainte pénale du salarié victime d’un acte délictueux à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail.