Archives mensuelles : janvier 2019

Licenciement nul si notifié en réaction à l’action en justice du salarié

La Cour de Cassation confirme dans deux arrêts rendus en fin d’année 2018, que le licenciement est nul si celui-ci est notifié en réaction à l’action en justice du salarié.

Dans le premier arrêt du 21 novembre 2018, n° 17-11122, publié au Bulletin :

« Mais attendu qu’ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d’avoir menacé l’employeur d’entamer des procédures à l’encontre de la société, la cour d’appel en a exactement déduit que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié était constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture ; que le moyen n’est pas fondé ; »

 

Dans le second arrêt du 5 décembre 2018, n° 17-17687 :

« Mais attendu d’abord qu’est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande du salarié soit non fondée ;

Attendu ensuite qu’ayant retenu que le licenciement pour insuffisance professionnelle était dépourvu de cause réelle et sérieuse et constaté qu’il faisait suite au dépôt par le salarié d’une requête devant la juridiction prud’homale tendant à voir reconnaître une situation d’inégalité de traitement ou de discrimination, la cour d’appel en a exactement déduit, sans méconnaître les règles de preuve, qu’il appartenait à l’employeur d’établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice ;

Et attendu enfin, qu’ayant constaté que l’employeur se limitait à soutenir que les griefs invoqués au soutien du licenciement étaient antérieurs à la requête et qu’il serait trop facile pour un salarié de se prémunir d’un licenciement en saisissant les juridictions prud’homales, la cour d’appel a estimé qu’il ne rapportait pas la preuve qui lui incombe, en sorte qu’elle en a exactement déduit que le licenciement prononcé en réaction à l’action en justice introduite par le salarié était nul ; »

Les Prud’hommes résistent et refusent le barème de l’indemnité de licenciement injustifié.

De nombreux avocats en droit social soutiennent, à juste titre, que le barème de l’indemnité pour licenciement injustifié,  instauré par la loi du 29 mars 2018, est contraire aux normes de l’Organisation Internationale du Travail.

Cette argumentation a été développé principalement par le Syndicat des Avocats de France.

Trois décisions rendues par différents Conseils de Prud’hommes à la fin du mois de décembre 2018 ouvrent la brèche. 

  • 1ère décision :

Par une décision du 13 décembre 2018 le Conseil de Prud’hommes de Troyes, les juges ont censuré le barème d’indemnités  pour licenciement injustifié.

Pour les juges Prud’homaux, le barème imposé aux juges par la loi de mars 2018, viole la charte sociale européenne et la convention n° 158 de l’OIT.

Deux arguments développés dans les attendus du jugement :

  • Le plafonnement ne permet pas au juges d’apprécier souverainement le réel préjudice, compte tenu de la situation de chaque salarié licencié abusivement. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant pour objet de réparer l’ensemble des préjudices subis.
  • Par ailleurs, les juges du Conseil de Prud’hommes considèrent que ces barèmes imposés aux juges ne sont pas assez dissuasifs pour les employeurs voulant licencier. L’indemnité plafonnée « avantagerait davantage les fautifs que les victimes » selon les attendus du jugement.

  • 2ème décision :

Un second jugement du Conseil de Prud’hommes d’Amiens vient d’être rendu, en date du 19 décembre 2018 (il sera publié ici dès qu’il serait communiqué).

Le jugement Prud’homal écarte une nouvelle fois l’application du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au cas d’espèce, le salarié avait très peu d’ancienneté et en application du barème de loi nouvelle, il ne pouvait prétendre qu’à un demi mois de salaire pour licenciement injustifié.

Les juges du Conseil de Prud’hommes d’Amiens ne sont pas d’accord et après avoir rappelé que le salarié licencié abusivement  « subit irrémédiablement un dommage. Que ce dommage est d’ordre psychique, mais également d’un ordre financier. Que ce dommage financier est une baisse importante de ses revenus, car l’indemnité accordée dans le cadre de la solidarité et plus précisément par Pôle emploi ne viennent pas maintenir le revenu au niveau antérieur« .

Le Conseil de Prud’hommes considère, en application de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT, mais aussi de la législation et de la jurisprudence  française, qu’une indemnité à hauteur d’un demi mois de salaire ne peut être considérée comme étant appropriée et réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • 3ème décision : 

Le conseil des prud’hommes de Lyon a jugé le 21 décembre 2018 que le barème limitant les indemnités accordées à un salarié licencié illégalement n’était pas conforme aux règles du droit international.

Il s’agit de la troisième décision rendue en ce sens rendue en huit jours. 

Bien entendu, il conviendra de confirmer ces décisions, mais il semble donc que la résistance des Conseils de Prud’hommes est bel et bien engagée.