La Cour de cassation a été saisie pour avis par les Conseils de prud’hommes de LOUVIERS et de TOULOUSE pour savoir si l’actuel barème indemnitaire issu de l’article L. 1235-3 du Code du travail, est conforme aux engagements internationaux de la France.

Depuis décembre dernier, plusieurs Conseils de prud’hommes font de la résistance pour écarter le plafond légal.

Pour mémoire, l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit un indemnité minimale et maximale allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

L’avis attendu de la Cour de cassation portera donc sur la conformité de ce barème avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail et l’article 24 de la Charte Sociale Européenne.

Ces deux textes prévoient en substance qu’une juridiction nationale doit pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou d’une réparation appropriée au salarié injustement congédié.

Jusqu’à présent la Chambre sociale se refusait à étudier la conventionnalité de textes nationaux dans la cadre de la demande d’avis.

Cela pourrait néanmoins changer puisque la Cour de cassation s’est réunie en séance plénière le 8 juillet dernier, sur décision de son premier Président.

L’avocate générale, a pour sa part requis une application des ordonnances MACRON indiquant qu’il y avait « urgence à unifier la jurisprudence en la matière ».