Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’État est venu préciser les limites entourant la liberté d’expression des représentants syndicaux.

En l’espèce, Mme A, adjointe administrative territoriale de 2^ème classe et représentante du personnel au comité technique, s’était vue infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux jours.

Il lui était reproché d’avoir eu un comportement et tenu des propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l’égard de la directrice générale des services au cours d’une réunion du comité technique.

Mme A avait contesté cette sanction disciplinaire au motif qu’elle intervenait dans le cadre de ses fonctions de représentant syndical.

Saisi de ce pourvoi, le Conseil d’État rappelle que si « les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. ».

Il est ainsi rappelé que la liberté d’expression des représentants syndicaux ne peut être absolue et doit nécessairement être conciliée avec les obligations déontologiques des fonctionnaires.

C’est ainsi que les propos d’un représentant syndical :

• Ne peut excéder le respect dû aux autorités publiques et au devoir de réserve,

(Conseil d’État, 25 mai 1966, ROUVE, n°64013)

• Se limiter au champ professionnel,

(Conseil d’État, 25 novembre 1987, n°73942)

Or, la tenue de propos ou d’un comportement agressif à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent constitue, selon la Haute juridiction, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire et ce quand bien de tels faits ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale.

Il en résulte que si les représentants syndicaux conservent la possibilité de faire état de toute revendication et ce conformément à leur mandat, ces dernières doivent manifestement s’effectuer dans le respect de leurs interlocuteurs.

Le cabinet d’avocats POTIN est susceptible d’assister les agents publics ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire via son formulaire de contact.