LES CHAUFFEURS UBER
SONT BIEN DES SALARIES

La Cour de Cassation confirme la requalification de la relation de travail d’un chauffeur de VTC avec la plateforme UBER BV.

Pour la Haute Cour, le lien de subordination avait bien été constaté par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 10 janvier 2019.

La Plateforme donnait des instructions, contrôlait l’exécution de la course et sanctionnait (financièrement) si les instructions données n’étaient pas respectées.

Il y avait donc bien exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui déterminait unilatéralement les conditions de son exécution.

Dès lors, les juges du fond ont bien le pouvoir souverain de requalifier la relation de travail en un contrat de travail.

Le chauffeur VTC est bien salarié de la plateforme UBER car sous l’autorité de l’employeur qui donne ses instructions, contrôle l’exécution de la prestation de travail et sanctionne les éventuels manquements.

C’est le deuxième arrêt que la Cour rend à propos des travailleurs des plateformes (Arrêt Take Eat Easz, Cass., soc. 28 novembre 2018, n° 17-20.079)

Le débat est donc clos, pas de statut intermédiaire possible en droit français.

Soit vous êtes salarié, soit vous êtes indépendant.

Le cabinet d’avocats POTIN est susceptible de vous conseiller et de vous assister en matière de requalification du contrat de travail via son formulaire de contact.