Impossibilité de renouveler la période d’essai sans la présence d’une telle clause dans la convention collective.

Impossibilité de renouveler la période d’essai sans la présence d’une telle clause dans la .

Selon les dispositions de l’article L1221-21 du code du travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois à la condition impérative que la convention collective le prévoit.

Rappelons que l’accord du salarié est nécessaire pour renouveler la période d’essai et cela même en présence d’une telle clause dans la convention collective de la branche.

Le contrat de travail ne peut donc pas prévoir, à lui seul, le renouvèlement de la période d’essai par l’employeur.

Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat de travail pendant la période de renouvèlement de l’essai et en l’absence de cette clause expresse dans l’accord de branche, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisque la rupture est postérieure à la période d’essai initiale.

Ce principe rappelé dans cet arrêt du 26 septembre est une confirmation d’une jurisprudence antérieure du 2 juillet 2008, n° 07-40132.

Cour de Cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n°11-11444

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