Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration à verser à son ancien agent l’allocation de retour à l’emploi

Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration à verser à son ancien agent l’allocation de retour à l’emploi

Par un jugement du 19 décembre 2019, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de Rennes la condamnation de l’administration à verser à son ancien agent l’allocation de retour à l’emploi.

En l’espèce, l’agent, et suite à une précédente démission, avait sollicité auprès de son administration le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi sur le fondement de l’article 4 e) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

Ces dispositions permettent, en effet, à un agent de percevoir l’allocation d’aide de retour à l’emploi en justifiant postérieurement à une démission d’une durée de travail d’au moins 65 jours travaillées ou de 455 heures travaillées.

En outre, la rupture de la dernière activité professionnelle doit être involontaire à l’image du terme d’un contrat à durée déterminée.

Dans le cas présent, et postérieurement à sa démission, l’agent avait été recruté en contrat à durée déterminée et avait effectué, dans ce cadre, plus de 455 heures travaillées.

Au terme de son contrat à durée déterminée et faute de renouvellement, l’agent sollicitait donc le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi.

Compte tenu du refus de son administration de faire droit à sa demande d’ chômage, l’agent fut contraint de saisir le Tribunal administratif.

C’est ainsi et par ce jugement que le Tribunal administratif de Rennes confirme le droit à un agent public de percevoir une chômage en cas de légitimation ultérieure de sa démission.

L’administration concernée se voit ainsi enjoindre de prendre une nouvelle décision faisant droit à la demande de son ancien agent et est condamnée à la somme de 1.500 € au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Le cabinet d’avocats POTIN est susceptible de vous conseiller et/ou vous assister dans l’ensemble des procédures relatives à la fonction publique via son formulaire de contact.

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(Tribunal administratif de RENNES, 19 décembre 2019, n°1801737)