Par un arrêt du 29 octobre 2020, le cabinet a obtenu devant la Cour d’appel de RENNES la condamnation d’un employeur au versement de l’indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l’article L.1226-14 du Code du travail.

En l’espèce, la salariée avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Considération son inaptitude comme d’origine professionnelle, la salariée avait sollicité le bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement équivalente à un doublement de l’indemnité de licenciement.

Face au refus de son employeur, la salariée saisissait le Conseil de Prud’hommes qui faisait droit à ses demandes.

Suite à l’appel interjeté par l’employeur, la Cour d’appel de RENNES rappelle, en premier lieu, que la juridiction prud’homale était parfaitement compétente pour apprécier cette demande puisque « l’application des dispositions protectrices des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et les indemnités qui en découlent, n’est pas subordonnée à la reconnaissance préalable du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie par l’organisme. ».

Cette procédure est donc indépendante de l’éventuelle reconnaissance préalable par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la maladie professionnelle.

En second lieu, les juges d’appel relevaient, sur la base des éléments versés aux débats, que l’inaptitude à l’origine du licenciement de la salariée était bien en lien avec une pathologie au moins partiellement d’origine professionnelle et ce malgré le refus préalable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

En outre, il ressortait des éléments communiqués que l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude.

En conséquence, la Cour d’appel de RENNES juge que la salariée devait nécessairement bénéficier de l’indemnité spéciale de licenciement.

Le cabinet d’avocats POTIN est susceptible de conseiller et/ou d’assister l’ensemble des salariés notifiés d’un licenciement notamment pour inaptitude.