Le contenu de la clef USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel peut justifier le licenciement.

Voici un nouvel arrêt de la Cour de cassation sur l’accès au contenu d’un support informatique par l’employeur.

 

La salariée est licenciée pour faute grave au motif, notamment d’avoir enregistré sur une clef USB personnelle, des informations confidentielles concernant l’entreprise et des documents personnels de collègues et du dirigeant.

 

Contestant son licenciement, la Cour d’Appel de Rouen fait droit à la demande de la salariée et juge le sans cause réelle et sérieuse, au motif que la preuve présentée par l’employeur était illicite, puisque la salariée n’était pas présente lorsque la clef avait été consultée par l’employeur et que la salariée n’avait pas été informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence d’un témoin.

 

La Cour de cassation censure cette décision au motif que : dès lors que la clef USB personnelle était connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, cette clef est présumée être utilisée à des fins professionnelles.

 

En conséquence, la chambre sociale confirme sa jurisprudence, les dossiers et fichiers non identifiés comme personnels que la clef USB  contient sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié.

Certes la clef USB était personnelle, mais elle était connectée à un ordinateur professionnel mis à disposition de la salariée pour l’exécution du contrat de travail, dès lors ce petit disque dur externe connecté est assimilé à l’ordinateur principal mis à disposition par l’employeur.

Tous les fichiers qu’elle contient sont présumés professionnels, sauf si ils sont clairement identifiés comme personnels.

Il en aurait donc été tout autrement si les fichiers présents sur la clef USB personnelle avaient été enregistrés dans un fichier nommé« PERSONNEL ».

 

Cass., Soc. – 12 février 2013. N° 11-28.649.