Par cet arrêt inédit, la Cour de Cassation vient donner une nouvelle illustration de la prise d’acte aux torts de l’employeur.
Au cas de l’espèce, un conflit persistant opposait une salariée à sa supérieure hiérarchique et avait entrainé plusieurs incidents pendant plus de 3 ans. Les difficultés portaient au principal sur un désaccord à propos de la répartition des tâches confiées à la salariée par la supérieure hiérarchique. La situation s’était tellement dégradée que les intéressées n’échangeaient plus que par E-Mail.
La salariée avait pourtant demandé un changement de service ou de bureau et l’Inspecteur du travail avait préconisé à l’employeur d’organiser une réunion de médiation.
L’employeur, qui était donc parfaitement informé de la situation, n’avait rien fait pour tenter de mettre fin à ce conflit et il avait laisser perdurer la situation pendant plusieurs années sans apporter la moindre solution au différent.
La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel de Versailles : la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, aux torts exclusifs de l’employeur, est justifiée par le manquement grave de l’employeur qui laisse perdurer cette situation sans apporter de solution, et ce, même en dehors de tout harcèlement moral caractérisé.
L’employeur se devait de réagir, faute de l’avoir fait, il est condamné à verser les indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au surplus des dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait de ses manquements.
Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2012, n° 11-18208.