Rupture du CDD du fait de l’action en justice engagée par le salarié : réintégration du salarié en référé.
Le droit a la justice : une liberté fondamentale : Le droit d’agir en justice est un principe reconnu par les … Lire la suite
Actualités
En cas de travail dissimulé, le salarié peut désormais obtenir l’indemnité pour travail dissimulé cumulée à toutes les indemnités liées à la rupture.
La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence par un arrêt du 6 février 2013. Pour la Haute Cour, … Lire la suite
L’expertise indépendante demandée par le CHSCT et les limites de la contestation judiciaire par l’employeur.
Les délibérations des CHSCT visant à désigner un expert agréé indépendant font, de plus en plus, l’objet de contestations judiciaires … Lire la suite
Inaptitude professionnelle
Selon les dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat … Lire la suite
Pas nécessairement de mandat donné par le CHSCT pour qu’un de ses membres agisse en justice en cas de défaillance de l’employeur.
Cet arrêt permet de revenir sur la capacité d’agir en justice pour le CHSCT et ses membres. En principe, selon … Lire la suite
Prise d’acte de la rupture du contrat pendant la période de protection du salarié.
Une nouvelle décision inédite de la Cour de cassation sur la prise d’acte du contrat de travail par le salarié. … Lire la suite
Une mésentente persistante avec son supérieur hiérarchique et qui reste sans réaction de l’employeur justifie la prise d’acte du contrat de travail.
Par cet arrêt inédit, la Cour de Cassation vient donner une nouvelle illustration de la prise d’acte aux torts de … Lire la suite
Inaptitude et recherche de reclassement dans le groupe : obligation de justifier d’une recherche personnalisée et loyale des possibilités de reclassement.
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement à l’intérieur … Lire la suite
Faute inexcusable de l’employeur qui mène une politique interne ayant pour conséquence surcharge de travail et stress à l’origine de l’infarctus d’un salarié.
En matière de risques psycho sociaux, les contentieux sont nombreux et la jurisprudence désormais bien établie rappelle que l’employeur doit … Lire la suite
C’est à l’employeur de prouver que le salarié a bien pris une pause après six heures de travail.
Si la charge de la preuve du nombre d’heures réellement travaillées est partagée entre le salarié et l’employeur, cette règle … Lire la suite