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UN Cabinet d’avocats  en droit social SUR BREST ET LA REGION BRETAGNE

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Actualités

Le contenu de la clef USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel peut justifier le licenciement.

25 avril 20221 juin 2013 par Maitre Potin

Voici un nouvel arrêt de la Cour de cassation sur l’accès au contenu d’un support informatique par l’employeur.   La … Lire la suite

Catégories Actualités

Pas de droit à congés durant la maladie dite ordinaire ou non professionnelle.

25 avril 202220 avril 2013 par Maitre Potin

Selon l’article 7 § 1 de la directive Européenne 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du … Lire la suite

Catégories Actualités

Rupture du CDD du fait de l’action en justice engagée par le salarié : réintégration du salarié en référé.

25 avril 202213 mars 2013 par Maitre Potin

  Le droit a la justice : une liberté fondamentale : Le droit d’agir en justice est un principe reconnu par les … Lire la suite

Catégories Actualités Étiquettes rupture du CDD

En cas de travail dissimulé, le salarié peut désormais obtenir l’indemnité pour travail dissimulé cumulée à toutes les indemnités liées à la rupture.

25 avril 202213 mars 2013 par Maitre Potin

La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence par un arrêt du 6 février 2013. Pour la Haute Cour, … Lire la suite

Catégories Actualités Étiquettes travail dissimulé

L’expertise indépendante demandée par le CHSCT et les limites de la contestation judiciaire par l’employeur.

25 avril 20226 février 2013 par Maitre Potin

Les délibérations des CHSCT visant à désigner un expert agréé indépendant font, de plus en plus, l’objet de contestations judiciaires … Lire la suite

Catégories Actualités

Inaptitude professionnelle

25 avril 20222 février 2013 par Maitre Potin

Selon les dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat … Lire la suite

Catégories Actualités Étiquettes consultation délégués du personnel, inaptitude professionnelle, procédure

Pas nécessairement de mandat donné par le CHSCT pour qu’un de ses membres agisse en justice en cas de défaillance de l’employeur.

25 avril 202230 janvier 2013 par Maitre Potin

Cet arrêt permet de revenir sur la capacité d’agir en justice pour le CHSCT et ses membres. En principe, selon … Lire la suite

Catégories Actualités Étiquettes ACTION EN JUSTICE, CHSCT, MANDAT POUR AGIR

Prise d’acte de la rupture du contrat pendant la période de protection du salarié.

25 avril 202229 décembre 2012 par Maitre Potin

Une nouvelle décision inédite de la Cour de cassation sur la prise d’acte du contrat de travail par le salarié. … Lire la suite

Catégories Actualités Étiquettes Prise acte

Une mésentente persistante avec son supérieur hiérarchique et qui reste sans réaction de l’employeur justifie la prise d’acte du contrat de travail.

25 avril 202210 décembre 2012 par Maitre Potin

Par cet arrêt inédit, la Cour de Cassation vient donner une nouvelle illustration de la prise d’acte aux torts de … Lire la suite

Catégories Actualités Étiquettes Prise d'acte

Inaptitude et recherche de reclassement dans le groupe : obligation de justifier d’une recherche personnalisée et loyale des possibilités de reclassement.

25 avril 20224 décembre 2012 par Maitre Potin

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement à l’intérieur … Lire la suite

Catégories Actualités Étiquettes inaptitude, stress au travail
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  • Usine Marine Harvest à Poullaouen : la Cour de cassation confirme la condamnation de l’entreprise 2 juin 2022

Mots clés

158 de l'OIT accident du travail accient de service. ACTION EN JUSTICE agent fonction publique d'Etat agent fonction publique fonction publique hospitalière agent fonction publique territoriale article 24 charte européenne avancement avis inaptitude avec réserves CHSCT clause de non concurrence conseil de discipline conseil de prud'hommes Amiens conseil de prud'hommes Troyes consultation délégués du personnel contestation notation convention 159 OIT convention collective discipline discrimination droit administratif droit de la fonction publique droit fonction publique faute inexcusable de l'employeur fonctionnaire forfait heures formalisme harcèlement heures de délagation heures supplémentaires inaptitude inaptitude professionnelle indemnisation indemnité insuffisance professionnelle Licenciement licenciement sans cause maladie professionnelle MANDAT POUR AGIR marron modification des horaires de travail notation obligation de résultat employeur OIT

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