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Impossibilité de renouveler la période d’essai sans la présence d’une telle clause dans la convention collective.

25 avril 202210 octobre 2012 par Maitre Potin

Impossibilité de renouveler la période d’essai sans la présence d’une telle clause dans la convention collective. Selon les dispositions de … Lire la suite

Pas de forfait en heures sans réelle autonomie de son emploi du temps

25 avril 20229 octobre 2012 par Maitre Potin

Pas de forfait en heures sans réelle autonomie de son emploi du temps Le salarié qui ne dispose pas … Lire la suite

Le règlement intérieur de l’entreprise n’est opposable au salarié en l’absence d’accomplissement des formalités par l’employeur.

25 avril 20229 octobre 2012 par Maitre Potin

Le règlement intérieur de l’entreprise n’est opposable au salarié en l’absence d’accomplissement des formalités par l’employeur. L’employeur peut, sous … Lire la suite

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