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Accident de service : le système de réparation complémentaire étendu aux sapeurs-pompiers volontaires Depuis la jurisprudence Moya-Caville modifiée par la … Lire la suite
Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration pour usage abusif de CDD Par un jugement du 7 novembre 2019, le … Lire la suite
Requalification d’une démission : possibilité de saisir directement le bureau de jugement L’article L.1451-1 du Code du travail dispose : « Lorsque … Lire la suite
Conseil de discipline : le délai de convocation de l’agent est une garantie substantielle L’article 2 du décret du 7 … Lire la suite
Préjudice d’anxiété : Une extension à tous les produits toxiques
Période d’essai : En cas de prise de jours de RTT, le terme de la période est reporté (Cass. Soc. … Lire la suite
Commission de réforme : l’absence d’un médecin spécialiste prive l’agent d’une garantie L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 … Lire la suite
Salariés protégés : précisions sur les effets de la prise d’acte Cour de cassation, Sociale, 10 juillet 2019, n°17-22.319 Pour … Lire la suite
Rupture abusive du CDD : La Cour de cassation confirme que l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum (Cass. … Lire la suite