Licenciement d’un salarié protégé : précisions sur les délais opposables en matière de contentieux
Licenciement d’un salarié protégé : précisions sur les délais opposables en matière de contentieux Par un arrêt du 2 décembre … Lire la suite
Actualités
Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration à verser à son ancien agent l’allocation de retour à l’emploi
Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration à verser à son ancien agent l’allocation de retour à l’emploi Par un … Lire la suite
Accident de service : le système de réparation complémentaire étendu aux sapeurs-pompiers volontaires
Accident de service : le système de réparation complémentaire étendu aux sapeurs-pompiers volontaires Depuis la jurisprudence Moya-Caville modifiée par la … Lire la suite
Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration pour usage abusif de CDD
Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration pour usage abusif de CDD Par un jugement du 7 novembre 2019, le … Lire la suite
Requalification d’une démission : possibilité de saisir directement le bureau de jugement
Requalification d’une démission : possibilité de saisir directement le bureau de jugement L’article L.1451-1 du Code du travail dispose : « Lorsque … Lire la suite
Conseil de discipline : le délai de convocation de l’agent est une garantie substantielle
Conseil de discipline : le délai de convocation de l’agent est une garantie substantielle L’article 2 du décret du 7 … Lire la suite
Préjudice d’anxiété : Une extension à tous les produits toxiques
Préjudice d’anxiété : Une extension à tous les produits toxiques
Période d’essai : En cas de prise de jours de RTT, le terme de la période est reporté
Période d’essai : En cas de prise de jours de RTT, le terme de la période est reporté (Cass. Soc. … Lire la suite
Commission de réforme : l’absence d’un médecin spécialiste prive l’agent d’une garantie
Commission de réforme : l’absence d’un médecin spécialiste prive l’agent d’une garantie L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 … Lire la suite
Salariés protégés : précisions sur les effets de la prise d’acte
Salariés protégés : précisions sur les effets de la prise d’acte Cour de cassation, Sociale, 10 juillet 2019, n°17-22.319 Pour … Lire la suite