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CDIsation des agents publics : le Conseil d’État précise le critère relatif à la durée de service Conseil d’État, 28 … Lire la suite
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Harcèlement moral : le Conseil d’État retient la responsabilité de l’Administration même en l’absence de faute : Conseil d’État, 28 … Lire la suite
Barème MACRON : Un avis de la Cour de cassation attendu pour le 17 juillet 2019 La Cour de cassation … Lire la suite