Actualités

Conseil de discipline : le délai de convocation de l’agent est une garantie substantielle L’article 2 du décret du 7 … Lire la suite

Période d’essai : En cas de prise de jours de RTT, le terme de la période est reporté (Cass. Soc. … Lire la suite

Commission de réforme : l’absence d’un médecin spécialiste prive l’agent d’une garantie L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 … Lire la suite

Salariés protégés : précisions sur les effets de la prise d’acte Cour de cassation, Sociale, 10 juillet 2019, n°17-22.319 Pour … Lire la suite

Rupture abusive du CDD : La Cour de cassation confirme que l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum (Cass. … Lire la suite

Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel  Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de … Lire la suite

Protection fonctionnelle : le Conseil d’État précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse Conseil d’État, 24 juillet … Lire la suite

Rupture conventionnelle : la Cour de cassation revient sur les formalités exigées pour que la convention de rupture soit valablement … Lire la suite

Barème MACRON : Le Conseil de prud’hommes de GRENOBLE résiste à l’avis de la Cour de cassation Le 17 juillet … Lire la suite