Heures de délégation hors temps de travail : repos compensateur possible en contrepartie
Heures de délégation prises hors temps de travail : possibilité limitée de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos … Lire la suite
L’avis d’inaptitude avec réserves et l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.
Il peut arriver que le médecin rende un avis d’aptitude à la reprise, mais « sous réserve ». En présence d’une réserve … Lire la suite
La condamnation pénale d’un salarié peut justifier son licenciement si les faits relevant de sa vie privée ont causé un trouble au sein de l’entreprise.
Les faits relevant de la vie privée du salarié ne peuvent pas, en principe, justifier le licenciement disciplinaire du salarié. … Lire la suite
Impossibilité de renouveler la période d’essai sans la présence d’une telle clause dans la convention collective.
Impossibilité de renouveler la période d’essai sans la présence d’une telle clause dans la convention collective. Selon les dispositions de … Lire la suite
Pas de forfait en heures sans réelle autonomie de son emploi du temps
Pas de forfait en heures sans réelle autonomie de son emploi du temps Le salarié qui ne dispose pas … Lire la suite
Le règlement intérieur de l’entreprise n’est opposable au salarié en l’absence d’accomplissement des formalités par l’employeur.
Le règlement intérieur de l’entreprise n’est opposable au salarié en l’absence d’accomplissement des formalités par l’employeur. L’employeur peut, sous … Lire la suite